La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune de Veyre-Monton est autorisée sous réserve que le mandataire de toutes sociétés, entreprises individuelles, entreprises artisanales, fassent la déclaration en mairie de Veyre-Monton 15 jours avant de commencer la prospection. Il devra être fournis :
- Demande d’autorisation complétée (téléchargeable ci-dessous)
- Extrait de K-bis
- Copie des cartes professionnelles des agents exerçants
Le dossier complet est à retourner en mairie ou par mail à l’adresse contact@mairie-veyremonton.com. Si votre demande est acceptée, vous recevrez par mail votre autorisation de prospection.
Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposent à une contravention.
