Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules aménagés à cet effet. Elles ne peuvent pas excéder 2 mois par année civile, en continue ou en fractionnée.
Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes aux déballages en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés. L’autorisation est délivrée par la mairie de résidence.
Conditions d’autorisations :
- Résider sur la commune
- Apporter le dossier complet au moins 15 jours avant la date prévue
- Ne pas avoir fait plus de deux ventes aux déballages dans l’année
Procédure à suivre :
- Apporter en mairie le dossier complet
- Si les conditions sont remplies, l’autorisation vous sera délivrée au moment de votre venue en mairie
Documents à fournir :
- Cerfa 13939*1
- Pièce d’identité
- Attestation d’assurance
La déclaration sur l’honneur de ne pas avoir excédé deux mois de vide-greniers
