VEYRE MONTON

MAIRIE/Actualités

PACS


A compter du 1er novembre 2017, la mairie de Veyre-Monton est compétente pour procéder à l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pactes Civils de Solidarité (PACS) des partenaires ayant fixé leur résidence dans la commune.


Pour conclure un PACS, les documents à fournir sont les suivants :

- une convention de PACS, 

- un acte de naissance de moins de 3 mois,

- une photocopie recto et verso des pièces d’identité de chacun, les originales seront exigées lors de l’enregistrement du PACS,

- une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance, 

- une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires.


En cas de modification d’un PACS, une convention modificative sera exigée.


En cas de dissolution, les partenaires devront fournir une déclaration conjointe de dissolution du PACS.


Ces documents sont téléchargeables sur le site internet service-public.fr, rubrique famille.

Lorsque vous avez réuni les pièces à fournir, vous devez vous présenter ensemble, sur rendez-vous, à la mairie.

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